Conseil des Droits de l'Homme
Procédure EPU
Session EPU du 5 au 16 Mai 2008
Pays concerné: France
Contribution présentée par le Mouvement
International d'Apostolat des Milieux Sociaux Indépendants, organisation non gouvernementales
dotée du statut consultatif spécial (MIAMSI),
Promotion et protection des
droits de l'homme en France:
Système carcéral en France
1. Au cours de plusieurs sessions de la commission des droits de
l’homme, nous sommes intervenus pour demander à cette commission de prendre des
mesures urgentes afin d'atteindre les « Objectifs
du Millénaire ». Cette préoccupation a fait l'objet de
différentes interventions et continue à susciter l'attention de notre mouvement
qui considère ces défis comme extrêmement importants pour l'avenir de
l'humanité. Notre intervention entre cette fois dans
le cadre de la procédure EPU, plus précisément pour la deuxième session de
l'EPU consacrée, entre autre, à l'examen du dossier de la France et
insiste plus particulièrement sur les conditions du système carcéral en France
et sur les violations
des droits de l'homme qui y sont liées. De plus, nous exprimons ci-dessous des
réserves au sujet du nouveau projet portant sur une loi relative à la rétention
de sûreté.
2. C'est après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil de l’Europe sur les graves problèmes posés par le système
pénitentiaire en France. (rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme, M.
Alvaro Gil-Roblès, février 2006), que plusieurs membres
du mouvement français ont lancé une enquête
sur ce thème.
3. Les
membres des équipes de la branche française de notre mouvement (ACI France) sont partie prenante de
ce monde carcéral à des titres divers : responsabilités administratives, visites de détenus, aumôneries
des prisons, incarcérations, responsabilités
juridiques, médicales etc... Nous avons donc sollicité et recueilli des
témoignages de personnes qui sont ou ont été en lien direct avec le monde
carcéral. Ces témoignages sont le point de départ d’une sensibilisation des
différentes équipes du mouvement à ces
questions, d’une mise en route éventuelle de rencontres ou soirées débats sur ce sujet, une aide à la prise de
conscience des problèmes urgents du monde carcéral au
moins en France. Le résultat de ce travail
pourrait également être transmis aux personnes compétentes du Conseil de
l’Europe et des pouvoirs politiques français concernés.
4. Des témoignages de personnes en lien avec le
monde carcéral soit directement soit par relations amicales ou institutionnelles
(membres des équipes de notre mouvement en France, aumôneries diocésaines des
prisons, associations de visiteurs de prisons, service de santé carcérale
etc....) sont donc présentés dans notre intervention (voir paragraphes 5 et 6).
5. Nous
désirons vous faire part de nos inquiétudes et préoccupations au sujet du
projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration
d’irresponsabilité pour cause de trouble mental débattu au moment de la
rédaction de ce document au Parlement français:
" Si la prise en compte des victimes
d’infraction dans notre droit pénal répond à une attente légitime de prévenir
la récidive, l’enfermement illimité d’une personne en raison de sa dangerosité
présumée indépendamment de tout acte criminel nous paraît contraire à nos
libertés fondamentales et constitutif d’un traitement inhumain et dégradant.
En effet, le concept de dangerosité est flou
et aléatoire. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme dans
sa note relative à ce projet de loi qui vous a été transmise, relève que
« de nombreux travaux attestent du caractère extrêmement aléatoire de
la « prédiction du comportement futur ». Que l’évaluation de la
« dangerosité » soit faite par un ou deux experts n’apporte pas
davantage de garantie scientifique». La CNCDH s’inquiète « de la
mise en place de mesures restrictives de liberté sur une base aussi incertaine ».
De plus, ce texte prévoit de s’appliquer aux
personnes actuellement condamnées avant la publication de la loi et exécutant
une peine privative de liberté en contradiction avec le principe de non
rétroactivité de la loi pénale et celui de légalité. "
6. Nous désirons également mentionner le
communiqué émanant des aumôniers nationaux de prison en
France au sujet du projet de loi détaillé au paragraphe 5:
"Aumôniers de prison, la rencontre
régulière des personnes détenues nous rend bien conscients de la gravité des
problèmes que soulève le projet de loi relative à la rétention de sûreté. Le
manque d’un suivi sérieux, indispensable aux auteurs d'actes graves à
l'encontre d'enfants, explique sans doute pour une grande part que ces
personnes peuvent représenter un risque réel de récidive à la fin de leur
peine.
C'est pourquoi nous sommes convaincus qu'il
faut entourer leur remise en liberté de précautions adaptées qui limitent ce
risque. Qu'on sanctionne encore des coupables qui ont fini de payer leur dette
à la société pose problème : nous l’affirmons sans oublier les personnes
victimes de leurs actes, personnes très profondément et souvent définitivement
abîmées. Notre travail dans les détentions, c'est aussi de faire patiemment
prendre conscience aux coupables des souffrances que subissent encore leurs
victimes. L'enjeu de la question est trop important pour qu'elle soit traitée
dans l’urgence, en réponse à l'émotion suscitée par un drame malheureux. Pour
nous, le sens de la peine se pose en ces termes : rendre un individu condamné
partenaire et responsable de la gestion de sa peine et mettre en oeuvre, si
nécessaire, une gestion médicale, un travail éducatif et aussi un
accompagnement spirituel pour ceux qui le sollicitent.
Si de nombreuses années de prison n'ont pas
changé la personnalité d'un coupable, a-t-on pris toutes les dispositions
possibles pour qu’il ne récidive pas ? Nous souhaitons que la prochaine loi
pénitentiaire inclue dans sa partie concernant le parcours d'exécution de peine
(PEP) la nécessité et la possibilité effective pour chaque condamné de traiter
ses problèmes d'ordre psychologique et/ou psychiatrique avec des professionnels
de la santé. Cela nous paraît la solution la mieux adaptée pour traiter ce
problème grave de la récidive des auteurs d'actes criminels. Ce qui suppose
qu'on en donne les moyens à l'institution pénitentiaire dont la mission est
aussi de réinsérer les personnes détenues. Les aumôniers des différents cultes
qui interviennent dans les détentions sont pleinement disposés à prendre leur
place dans cet important débat de société et dans la mise en oeuvre de mesures
qui pourraient et devraient être prises pour la réinsertion, dès la mise en
détention, des personnes condamnées.’’
7. De plus notre mouvement désire apporter un témoignage touchant les
conditions de détention rencontrées dans les prisons françaises, témoignage
émanant d'un membre de notre mouvement en France dans
une grande ville de province :
" Médecin travaillant dans un centre de
soins pour toxicomanes, j’ai été sollicitée par les
prisons d'un grande ville française pour animer des réunions de détenus
volontaires, pour les aider à réfléchir sur les risques qu’ils prennent pour
leur santé quand ils consomment des drogues.
J’interviens 2 heures par semaine avec une
collègue infirmière dans des groupes de 8 détenus, pendant 4 séances puis nous
changeons de groupe, ce qui nous permet de rencontrer de nombreux détenus. Nous
intervenons également à la maison d’arrêt d'une ville
voisine, où sont incarcérées les femmes.
Très rapidement, une fois dépassée la méfiance
de la 1ère rencontre (s’assurer que nous ne faisons pas partie de
l’administration pénitentiaire et qu’ils ne risquent pas de sanction), les
détenus s’expriment librement et abordent toutes leurs angoisses autour de
l’incarcération. Nous avons très vite compris la nécessité de faire de notre
groupe un groupe de parole, où l’on
s’écoute avec respect, où chacun peut dire avec ses mots tout ce qu’il ressent ou raconter s’il le souhaite
son parcours avant d’arriver en prison. Ces témoignages sont toujours
bouleversants.
Ce qui revient le plus souvent :
-
« on
sait qu’on a une dette à payer à la société, c’est normal qu’on nous enferme,
mais est- ce que c’est une raison pour nous traiter comme des chiens, pour nous
manquer de respect, pour nous humilier à ce point ? »
-
qui
peut supporter de vivre entassés à quatre dans une cellule de neuf m2, avec des
inconnus (qui font peur) et dormir sur un matelas à même le sol quand la prison
est pleine ?
-
qui
accepterait de se doucher dans des lieux aussi insalubres, avec des murs
moisis, un sol mouillé jonché de détritus, sans même un clou pour accrocher nos
vêtements ? Sans parler des rats, pigeons, cafards et autres parasites qui
font partie du quotidien ?
-
En
prison, on perd tout : son travail, son logement, sa femme et sa dignité
-
En
prison, on devient complètement dépendant du bon vouloir des surveillants
-
La
prison, ça rend fou : beaucoup de détenus restent allongés toute la
journée, perdent leurs rythmes de vie, ne se lavent plus et prennent des
médicaments pour s’abrutir et ne plus penser
Tout le monde reconnaît la vétusté, l’insalubrité
et la surpopulation des prisons françaises qui ont souvent été dénoncées ces
dernières années (voir le rapport 2005 de l’observatoire international des
prisons sur les conditions de détention en France qui décrit toutes les
dimensions de l’univers carcéral)
Une de
nos grandes questions est justement celle des détenus qui nous disent souvent
en arrivant : la situation est de pire en pire et vous raconter ce qui se
passe ici ne changera rien de toute façon.
Au début, ces rencontres ont provoqué chez moi
une grande révolte devant ce constat des violations répétées de la dignité
humaine, avec un sentiment d’être complice du système si je ne faisais rien
pour que les choses changent.
J’ai beaucoup appris en faisant participer un
surveillant gradé à l’une de nos rencontres ; les prisonniers ont pu lui
dire toute leur amertume d’être traités ainsi et il les a écoutés avec beaucoup
d’humanité et d’empathie ; il leur a fait prendre conscience que lui aussi
souffrait de travailler dans de telles conditions mais qu’ils étaient tous
confrontés au manque chronique de moyens. Il leur a rappelé leurs droits et
leur a donné les coordonnées des personnes à qui ils pouvaient écrire s’ils
pensaient être victimes de discriminations, raciales en particulier, ou comme patients
psychiatriques. Cette intervention (qui ne dure qu’une ½ heure) a toujours un effet apaisant sur le groupe
qui se sent écouté et entendu et découvre que même dans les murs de la prison
on peut rencontrer un peu d’humanité.
J’ai également appris du médecin responsable
du service (médecin de santé publique) qu’on pouvait dénoncer toutes ces
anomalies par le biais de nos rapports qui lui permettent d’interpeller
inlassablement l’administration pénitentiaire depuis des années et d’obtenir
petit à petit d’infimes avancées. C’est très important pour moi car je me sens
investie d’une responsabilité quand les prisonniers me confient tout ce vécu et j’aurais du mal à revenir
dans la vie « hors les murs » comme s’il ne s’était rien passé
durant ces rencontres.
C’est en cela que l’enquête que notre mouvement propose cette année m’interpelle
beaucoup quand elle parle du « lien
social »,
-
lien social entre l’intérieur et
l’extérieur : nous faisons le lien, nous qui circulons entre prison et
extérieur, témoins de ce qui s’y vit. Il y a toujours beaucoup d’émotion à la
fin du dernier module quand nous nous séparons et ils nous remercient
chaleureusement pour ce qui s’est vécu
-
lien social entre les prisonniers eux-mêmes
qui se découvrent solidaires dans la souffrance de l’enfermement ; nous
sommes souvent touchées de voir les plus anciens donner des conseils aux jeunes
entrants ou s’offrir des cigarettes. La solidarité est encore plus nette chez
les femmes qui ont beaucoup de compassion les unes pour les autres et s’entraident
naturellement.
-
lien entre certains surveillants et détenus
quand ils découvrent qu’ils peuvent être respectés et compris
Je pense que pour un chrétien, c’est une
expérience extraordinaire car elle donne tout son sens à ce que l’on peut
découvrir en rencontrant les « pestiférés » de la société, les plus
petits d’entre les hommes. Elle nous apprend l’humilité et la
tolérance ; quand on entend leurs
parcours de vie, on n’a plus envie de les juger mais seulement de faire un bout
de chemin avec eux et de leur témoigner notre respect."
8. Au moment d'examiner le dossier de la France
dans le cadre de l'EPU, et de procéder à l'examen
périodique universel de la manière dont chaque État s'acquitte de ses obligations
et engagements en matière de droits de l'homme nous souhaitions vous
communiquer les réflexions, doutes et prises de position de personnes en lien
avec le monde carcéral dont certains sont membres du mouvement français
affiliés au MIAMSI. En outre, nous vous demandons de bien vouloir exiger du
gouvernement français une prise de position concernant le respect des droits de
l'homme dans le cadre de la
nouvelle loi soumise à
l'approbation du Parlement français.
9. Nous prions le Conseil des Droits de l'Homme,
conformément à la résolution 5/1, d'inclure notre contribution dans la
liste des informations reçues "d'autres parties", et de la mentionner
dans le cadre des travaux de compilation effectués par le Haut-commissariat aux droits de
l'homme, compilation qui sera soumise au Conseil des Droits de l'Homme dans sa
prochaine session.
Nous vous remercions de l'intérêt que vous porterez à notre
contribution.
Rome, 30 janvier 2008
DD/final